Statuts de la Communauté de Communes

Dispositions générales

ARTICLE I – La  COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN comprend les communes de  AYSSENES, BROQUIES, BROUSSE le CHATEAU, CASTELNAU PEGAYROLS, LES COSTES GOZON, LESTRADE ET THOUELS, LE TRUEL, MONTJAUX, SAINT BEAUZELY, SAINT ROME de TARN, SAINT VICTOR et MELVIEU, VERRIERES et le VIALA du TARN.

ARTICLE II – Siège de la Communauté de communes

Le siège de la Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tarn est fixé à Saint Rome de Tarn dans l’immeuble de la Mairie, Avenue Saint Ferréols 12490 Saint Rome de Tarn.

ARTICLE III – Durée

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du Code général des collectivités.
En cas de dissolution de la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la répartition des actifs ou la prise en charge du passif par les communes membres.

ARTICLE IV – Compétences

La communauté de communes exerce  les compétences suivantes :

1- COMPETENCES OBLIGATOIRES

1-1 : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

1-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

1-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

1-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ;

2- COMPETENCES OPTIONNELLES

2-1 : Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

2-2 : Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

2-3 : Action sociale d’intérêt communautaire

3- COMPETENCES FACULTATIVES

3-1 : Entretien, extension et fonctionnement des équipements sportifs :

• Le stade de Costecalde au Truel pour ce qui concerne la surface de jeux et l’éclairage qui lui est lié du fait de son homologation et de son caractère fédérateur,
• Le parcours d’orientation du Sabel aux Costes-Gozon

3-2 – Politique en faveur des activités sportives, éducatives et culturelles :

• Favoriser l’éducation physique et sportive par la mise à disposition d’un animateur dans les écoles sur le temps scolaire ou périscolaire, dans les établissements médico-sociaux ou auprès des associations.
• Soutien aux établissements scolaires pré élémentaires et élémentaires pour les opérations réalisées en commun et ayant un caractère culturel ou sportif, ou pour l’acquisition d’équipement spécifique.
• Soutien matériel ou financier ponctuel à des associations ou des manifestations culturelles ou sportives dont le caractère fédérateur est avéré ou qui ont vocation à attirer de manière significative un public extérieur à la communauté de communes.
• Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

  La Communauté de communes peut exercer la compétence définie à l’article L1425-1 qui est d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

3-3 – compétence complémentaire GEMAPI : 

 relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :

• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) ;
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau

Ces compétences peuvent être exercées par adhésion aux différents syndicats de bassin.

Dispositions financières

ARTICLE V : Opérations sous mandat  et prestations de services

• Dans le cadre de la bonne organisation des services, et conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, les services de la Communauté de Communes pourront être mis à disposition des communes membres pour l'exercice de leurs compétences et réciproquement.
• La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité de mandataire.
• Les communes membres pourront confier à la Communauté de Communes le soin de réaliser en leur nom et pour leur compte des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Cette disposition n’entraîne aucun transfert de compétences
• La communauté peut signer des conventions concernant des prestations de service ou des opérations en collaboration avec d’autres collectivités (intercommunalité ou EPCI…), dans la limite des textes en vigueur.
• Dans le cadre de ces compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.

ARTICLE VI : Fonds de concours 

Conformément à l’article L5214-16  du CGCT, la communauté de communes peut verser un fonds de concours à une commune membre pour la réalisation ou le fonctionnement d’équipements à condition que le montant du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire hors subventions.

ARTICLE VII: Nomination du receveur

Les fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de Communes seront exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du DDFIP.

Fonctionnement

ARTICLE VIII :  Le Bureau

Le bureau communautaire se compose du président et des vice-présidents.

ARTICLE IX : Le personnel

Le personnel de la Communauté de communes est soumis aux statuts de la Fonction Publique Territoriale. Le Conseil de Communauté procèdera à la création des emplois nécessaires.